L’attaque Orwellienne de Trudeau, contre les Camionneurs Canadiens du Convoi pour la liberté à Ottawa en janvier 2022, déclarée inconstitutionnelle
La Cour fédérale du Canada a jugé mardi que le recours par le Premier ministre Justin Trudeau à la loi sur les situations d’urgence en 2022 pour punir les camionneurs protestataires était à la fois déraisonnable et inconstitutionnel.
« J’ai conclu que la décision d’émettre la Proclamation ne porte pas les marques du caractère raisonnable – justification, transparence et intelligibilité – et qu’elle n’était pas justifiée par rapport aux contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui devaient être prises en considération », a écrit le juge Richard G. Mosley dans sa décision.
La décision fait suite à une demande de contrôle judiciaire déposée par la Fondation constitutionnelle canadienne, l’Association canadienne des libertés civiles et plusieurs autres requérants qui ont dénoncé le recours à des mesures d’urgence pour réprimer les manifestations du Convoi pour la liberté à Ottawa, mesures qui ont permis au gouvernement de geler les comptes bancaires des manifestants, d’enrôler des conducteurs de dépanneuse et d’arrêter des personnes pour avoir participé à des rassemblements jugés illégaux par le gouvernement Trudeau.
Selon Mosley, les règlements de Trudeau ont violé les droits garantis par la Charte, en particulier la liberté de pensée, d’opinion et d’expression.
L’ordonnance prise en vertu de la loi sur les situations d’urgence a également été jugée contraire au droit à la sécurité contre les perquisitions et les saisies abusives.
« Il est déclaré que la décision d’émettre la proclamation et les règlements et ordonnances de l’association était déraisonnable et ultra vires de la loi sur les situations d’urgence », peut-on lire dans l’arrêt.
« Il est déclaré que la décision selon laquelle les règlements ont violé l’article 2 (b) de la Charte et que l’ordonnance a violé l’article 8 de la Charte et que ni l’une ni l’autre de ces violations n’était justifiée en vertu de l’article 1.
« Il est déclaré que la décision selon laquelle les règlements ont violé l’article 2 (b) de la Charte et que l’ordonnance a violé l’article 8 de la Charte et que ni l’une ni l’autre de ces violations n’était justifiée en vertu de l’article 1.
La Fondation canadienne pour la Constitution avait entamé un contrôle judiciaire, exprimant ses inquiétudes face à ce qu’elle considérait comme un exemple grave d’ingérence du gouvernement et de violation des libertés civiles au cours de la pandémie.
« L’utilisation de cette loi extraordinaire par le gouvernement Trudeau est peut-être l’exemple le plus grave de dépassement et de violation des libertés civiles que l’on ait vu pendant la pandémie », avait déclaré Van Geyn à l’époque.
« L’utilisation de cette loi puissante n’était pas autorisée parce que le seuil légal pour y recourir n’était pas atteint. La loi sur les situations d’urgence contient une clause de dernier recours : elle ne peut être utilisée qu’en cas d’urgence nationale et si aucune autre loi fédérale, provinciale ou municipale ne permet de faire face à la situation. Le Parlement ne peut pas utiliser la loi sur les situations d’urgence comme un outil de commodité, comme il l’a fait dans ce cas. –TNC.news
Le gouvernement a l’intention de faire appel de la décision.
Tout va bien pour Trudeau, hein ?
Lire l’intégralité de l’arrêt ci-dessous :